Conditions Générales de Vente (CGV)

Version : février 2025

1. Dispositions générales

1.1 Le contrat est conclu à la réception de la confirmation écrite du fournisseur acceptant la commande (confirmation de commande). Les offres sans délai de validité sont sans engagement.

1.2 Les présentes conditions de livraison sont contraignantes si elles sont déclarées applicables dans l’offre ou la confirmation de commande. Des conditions divergentes du client ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.

1.3 Tous les accords et déclarations juridiquement contraignantes des parties doivent être faits par écrit pour être valides.

1.4 Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique est au siège du fournisseur.

2. Étendue des livraisons et prestations

2.1 Les prestations du fournisseur sont énumérées de manière exhaustive dans la confirmation de commande, y compris les annexes. Le fournisseur peut apporter des modifications si elles améliorent le produit, sans entraîner de hausse de prix.

2.2 Des modifications de gamme et de production peuvent intervenir à tout moment. Les indications de poids et dimensions sont non contractuelles.

3. Prix

3.1 Sauf accord contraire écrit, les prix sont nets, hors TVA suisse, départ usine (Incoterms 2020), sans emballage ni déductions. Tous les frais supplémentaires (taxes, fret, assurances, autorisations, certificats, etc.) sont à la charge du client.

3.2 Le fournisseur se réserve le droit d’adapter les prix si les salaires ou les prix des matériaux varient significativement entre l’offre et l’exécution du contrat.

4. Conditions de paiement

4.1 Le client doit effectuer les paiements au domicile du fournisseur, sans escompte ni déduction, conformément aux conditions convenues.

4.2 Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation.

4.3 Pour les livraisons à l’exportation, les paiements doivent être effectués par avance, par garantie bancaire irrévocable ou par lettre de crédit confirmée, sauf accord écrit contraire.

4.4 En cas de retard de paiement, le fournisseur peut exiger des intérêts de retard de 5 % par an selon l’art. 104 du Code des obligations suisse (CO).

5. Réserve de propriété

Le fournisseur reste propriétaire des biens jusqu’au paiement intégral. Il peut inscrire la réserve de propriété à ses frais dans le registre public compétent. Le client doit entretenir les biens à ses frais et les assurer contre le vol, le feu, l’eau et d’autres risques.

6. Emballage

6.1 Sauf accord contraire, l’emballage est facturé et devient la propriété du client après paiement.

6.2 Les contenants, palettes, supports appartenant au fournisseur doivent être retournés en bon état dans un délai de 30 jours, franco de port. Sinon, ils seront facturés.

6.3 Si les matériaux d’emballage appartiennent au client, il doit les livrer en bon état au lieu défini par le fournisseur.

7. Délais de livraison

7.1 Le délai de livraison commence dès la conclusion du contrat, la réception des autorisations nécessaires, des paiements et la clarification des points techniques. Il est respecté dès que l’avis de mise à disposition est envoyé au client.

7.2 Si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur (force majeure, grève, etc.), le délai est prolongé en conséquence.

8. Transfert des risques

Sauf disposition contraire, les risques sont transférés au client dès le départ des marchandises de l’usine du fournisseur (EXW selon Incoterms 2020).

9. Garantie et responsabilité

9.1 Le fournisseur garantit des produits exempts de défauts de fabrication ou de matériaux. Durée : 12 mois à compter de la livraison.

9.2 Le client doit vérifier la marchandise à réception et signaler les défauts par écrit dans un délai de 10 jours.

9.3 En cas de défaut justifié, le fournisseur réparera ou remplacera le produit à sa discrétion. Toute autre réclamation, notamment pour dommages et intérêts, est exclue.

9.4 Aucune responsabilité n’est acceptée pour des dommages indirects ou consécutifs (perte de gain, arrêt de production, pénalités contractuelles).

10. Dispositions finales

10.1 Si une clause des CGV est invalide, les autres dispositions restent valables. Une clause valide remplaçant la clause invalide doit en refléter le plus fidèlement possible l’objectif économique.

10.2 Toute modification des CGV doit être faite par écrit.